Conditions Générales de Service – Admifac31

Dernière mise à jour : 11/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités et conditions applicables à toute prestation fournie par Admifac31, auto-entreprise individuelle, à ses clients. L’acceptation d’une prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

1. Prestations proposées

Admifac31 propose les services suivants :

Externalisation de la facturation pour taxis et transporteurs médicaux.
Télétransmission des factures à la CPAM et mutuelles.
Gestion des retours Noémie, relances et suivi administratif.
Assistance et conseil pour la conformité CPAM et conventions locales.

Les prestations peuvent être souscrites via :

Offre Standard
Offre Premium
Option +

Chaque prestation est décrite dans l’offre choisie par le client et dans le devis ou contrat signé.

2. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations (données de facturation, conventions, etc.).
Vérifier la conformité des documents fournis.
Régler les prestations selon les modalités prévues dans le devis ou contrat.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués dans les devis ou sur la page Tarifs du site.
Offre Standard : X % du chiffre facturé
Offre Premium : % du chiffre facturé + forfait
Option + : à la carte
Paiement par virement bancaire ou autre mode convenu dans le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner une suspension temporaire des prestations.

4. Durée et résiliation

Les prestations prennent effet à la date convenue dans le contrat ou devis accepté.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 30 jours.
En cas de non-paiement ou manquement aux obligations contractuelles, Admifac31 se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations.

5. Responsabilité

Admifac31 s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
La responsabilité d’Admifac31 est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Admifac31 ne peut être tenue responsable des erreurs provenant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par Admifac31 (documents, rapports, modèles) restent sa propriété intellectuelle.
Le client est autorisé à les utiliser uniquement dans le cadre des prestations souscrites.

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client dispose de tous les droits prévus par le RGPD (accès, rectification, suppression, etc.).

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d’Admifac31, sauf accord amiable préalable.

9. Acceptation des CGS

La signature d’un devis ou la validation d’une commande en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service.